Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre F-1 - Règlement sur le fonctionnement des conseils de quartier

Texte intégral
131.Les déclarations devant être produites au registraire des entreprises selon la  Loi sur la publicité légale des entreprises sont signées par le président ou une personne désignée à cette fin par le conseil d’administration.
131.Les déclarations devant être produites à l’inspecteur général des institutions financières selon la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales sont signées par le président ou une personne désignée à cette fin par le conseil d’administration.